T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 224.22 Versions de la disposition

2017-12-07

224.22. Si le total des montants versés à titre de pension à un juge, à son conjoint et à ses enfants, incluant les montants versés à titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122, est inférieur au total des cotisations versées et de celles transférées au présent régime, avec les intérêts accumulés, la différence est remboursée aux héritiers du juge dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit.

Pour les fins du présent article, les cotisations portent intérêt jusqu’à la date à laquelle le premier versement d’une prestation a été effectué.

2001, c. 8, a. 9; 2017, c. 30, a. 15.

2001-05-30

224.22. Si le total des montants versés à titre de pension à un juge, à son conjoint et à ses enfants, incluant les montants versés à titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122, est inférieur à la somme des cotisations versées avec les intérêts accumulés, la différence est remboursée aux héritiers du juge dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit.

Pour les fins du présent article, les cotisations portent intérêt jusqu’à la date à laquelle le premier versement d’une prestation a été effectué.

2001, c. 8, a. 9.